Couverture numérique du territoire : les dispositions numériques de la loi ELAN décryptée
Promulguée le 27 novembre 2018, la loi ELAN pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a pour ambition de faciliter la transition numérique du territoire. Ce vade-mecum vise à clarifier les dispositions numériques de cette loi, article par article.
Ce guide, à l’initiative du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de la Cohésion des Territoires et réalisé par l’Avicca et Infranum, détaille les impacts de la loi pour les collectivités, les propriétaires et les opérateurs. Il permet également de préciser les contours de la loi en répondant aux différentes interrogations qu’elle suscite.
Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires une de ses priorités.
L’action de l’Agence du Numérique est guidée par deux objectifs forts : la cohésion, tout d’abord, pour résorber la fracture territoriale et garantir à tous les Français un accès au bon haut débit et une couverture mobile de qualité d’ici 2020.
Ensuite, l’ambition de doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe permettant l’accès au très haut débit.
Ces chantiers sont en cours, en métropole et en outre-mer, dans les villes et dans les campagnes, pour garantir la cohésion des territoires et que le numérique soit une chance pour tous les Français.Laurent ROJEY, Directeur de l'Agence du Numérique
Les collectivités : une simplification des démarches administratives pour accélérer le déploiement des réseaux
Dans le but d’alléger les procédures, plusieurs dispositions ont été prises afin d’accélérer la couverture réseau sur le territoire. Ainsi, l’avis de l’architecte des Bâtiments devient « consultatif » pour l’installation d’antennes relais, alors que son avis « conforme » était auparavant nécessaire (article 56). Le délai entre le dépôt du dossier d’information auprès du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme, « sans remettre en cause la concertation », a été réduit à un mois (article 219).
Afin de davantage sécuriser le cadre juridique régissant l’occupation du domaine public par les opérateurs, la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour l’implantation de réseaux de communications électroniques est maintenant « facultative » (article 221).
De plus, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les autorisations d’urbanisme portant sur les nouvelles implantations d’antennes ne peuvent plus être retirées (article 222). Le recours au marché public de conception-réalisation pour la mise en œuvre de réseaux d’initiative publique est assoupli pour les collectivités locales qui n’ont plus besoin de justifier de motifs d’ordre technique (article 230).
Des dispositions ont également été prises pour parer aux zones blanches. Pour faciliter le déploiement en montagne, les implantations d’antennes bénéficient d’une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation qui s’applique en montagne (article 223). Pour faciliter la couverture des hameaux et des zones littorales, ainsi que le raccordement terrestre des câbles sous-marins, une exception à l’interdiction de constructions et d’installations en dehors des espaces urbanisés sur la bande littorale dans un rayon de 100 mètres a été introduite (article 224).
Les propriétaires : une volonté de faciliter les démarches avec les opérateurs pour accélérer les raccordements
La loi ELAN contient également des dispositions visant à accélérer l’insertion du logement connecté et l’accès pour les particuliers au très haut débit. Ainsi, le dossier de demande de servitude est allégé en supprimant l’obligation pour l’opérateur de prouver l’existence d’une servitude antérieure (article 225).
Afin de faciliter le déploiement des réseaux et le raccordement des utilisateurs, les opérateurs doivent dorénavant pouvoir accéder aux parties communes des immeubles en copropriété (article 226). Enfin, pour permettre aux opérateurs de déployer plus facilement et plus rapidement leurs réseaux fixes, le délai de réponse des copropriétaires lors de la désignation d’un opérateur d’immeuble est fixé à 12 mois (article 228).
Les opérateurs : une sécurisation des déploiements et un renforcement de la commercialisation des réseaux
Dans le but de garantir le déploiement sans entrave des réseaux, des opérations d’entretien aux abords des réseaux sont désormais rendues obligatoires (article 225). Concernant le calendrier de déploiement, l’Arcep se voit confier d’un pouvoir de sanction en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations et engagements (article 229).
La loi précise désormais le financement du raccordement des antennes aux réseaux, les bénéficiaires étant les opérateurs ayant une autorisation d’urbanisme « qui a pour objet la réalisation d’installations de communications électroniques » (article 227).
Afin d’accroitre le nombre de fournisseurs d’accès, les conditions permettant de proposer des offres très haut débit « activées » ont également été assouplies (article 231).
