OUVERTURE DE L’APPEL A PROJETS « CREATION D‘INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL NECESSAIRES AUX RACCORDEMENTS FINALS » JUSQU'A MI-AVRIL 2023
Ouverture de l’appel à projets visant à soutenir à hauteur de 150 millions d’euros en zone d’initiative publique la création d’infrastructures de génie civil sur le domaine public et dédié au raccordement. Les dossiers de soumission peuvent être déposés jusqu’au 17 avril 2023.
QUELS OBJECTIFS ?
Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit (PFTHD) articule le déploiement progressif du très haut débit (>30Mbit/s) d’une part sur fonds privés dans les zones les plus denses et peuplées du territoire, et d’autre part sous la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les zones les plus rurales du pays (40% des locaux environ).
La part de locaux éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (THD) par le biais d’une technologie filaire au 31 décembre 2021 était de 78,5% sur le territoire national. L’objectif de généralisation de la fibre optique d’ici fin 2025 est en bonne voie : 70% des foyers et entreprises étaient éligibles aux offres FttH à fin 2021.
Cette croissance des déploiements s’accompagne d’une appropriation par les français, 46% des abonnements fixe à internet sont dorénavant basés sur la fibre. Cela a eu pour conséquence une accélération des raccordements à la fibre (en moyenne près d’un million chaque trimestre).
Dans ce contexte, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Direction Générale des Entreprises (DGE) ont piloté en 2021 une étude visant à établir une cartographie des difficultés et freins qui pourraient subsister et à identifier des solutions qui pourraient être industrialisables pour résoudre les obstacles à un raccordement final effectif.
Dans le cadre du Plan de Relance et du PFTHD, et à l’issue de cette étude, une enveloppe de 150M€ a été mobilisée afin de soutenir les réseaux d’initiative publique pour la création d’infrastructures de génie civil manquant en domaine public pour les raccordements en fibre. En effet, les surcoûts que représentent ces travaux de génie civil sont non négligeables pour l’ensemble de l’écosystème des déploiements FttH et pourraient constituer un frein majeur au raccordement final des locaux concernés. Le présent appel à projets (AAP) traduit le soutien financier de l’État.
QUELLES CONDITIONS POUR ÊTRE CANDIDAT ?
Les candidats éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets sont les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales et agissant conformément à son article L. 1425-1.
Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre juridique du code des postes et communications électroniques et du code général des collectivités territoriales. Seules les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui opèrent un réseau d’initiative publique et qui ont fait l’objet d’un soutien dans le cadre de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » (« RIP »), sont éligibles au présent dispositif.
Les dossiers sont à remettre au plus tard le 17 avril 2023 à 18 heures à l’adresse suivante :
La publication de cet appel à projets est une étape essentielle pour que le raccordement à la fibre puisse être garanti à tous, y compris dans les zones les plus complexes à couvrir du territoire.