DISPOSITIF 4G FIXE ET FINALISATION DE L’IDENTIFICATION DES SITES
En janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tousles Français : il s’agit du New Deal Mobile. L’une des dispositions du New Deal est le dispositif 4G fixe, qui prévoit d’apporter un service de 4G fixe dans les zones où la fibre n’est pas encore déployée avec 500 sites pour SFR et 500 sites pour Orange.
qU’est-CE QUE LA 4G FIXE ?
La 4G fixe est un service permettant l’accès à internet fixe dans les foyers et entreprises via la technologie 4G des opérateurs mobiles. Elle constitue une solution particulièrement utile dans les territoires ruraux où le déploiement de la fibre n’est pas prévu avant plusieurs années et la qualité de l’accès à internet via l’ADSL est insuffisante.
LE DISPOSITIF DE 4G FIXE en 5 points
1. Le pilotage du dispositif 4G fixe
Piloté par le Programme France Très Haut Débit de l’ANCT depuis 2019, il coordonne les différents acteurs nécessaires au fonctionnement de ce dispositif : les territoires (porteurs de projet RIP et équipes projets mobiles) ainsi que les opérateurs SFR et Orange.
2. Apporter un internet de qualité
L’ANCT, en lien avec la direction générale des entreprises, travaille avec les collectivités et les opérateurs SFR et Orange tenus de déployer 500 nouveaux sites 4G fixe chacun.
Il s’agit d’identifier et de couvrir les zones du territoire où le débit fixe n’est pas suffisant, en attendant la généralisation du FttH à horizon 2025.
3. Différences avec le dispositif de couverture ciblée piloté par la Mission France Mobile
Le dispositif de 4G fixe ne prévoit pas de dotation par territoire. Les nouveaux sites 4G fixe identifiés puis déployés doivent permettre d’apporter un service internet fixe de qualité aux habitants partout où cela est pertinent au regard des critères du dispositif.
4. Travaux collaboratifs avec les territoires et les opérateurs
Les travaux techniques consistent à analyser les propositions de zones au regard de l’avancement des réseaux fixe tout en veillant à l’articulation avec les autres dispositifs de l’État pour apporter la 4G fixe au maximum de locaux identifiés.
5. Couverture numérique de qualité sur tout le territoire
Les opérateurs ont jusqu’à 24 mois maximum à compter de l’identification des sites par arrêté ministériel pour les déployer.
SUIVI DU DISPOSITIF
Les trois précédents arrêtés du 23 décembre 2019, 3 novembre 2020 et 20 octobre 2021 ont déjà permis d’identifier 971 sites de 4G fixe (dont 500 sites pour Orange et un reliquat à identifier pour SFR).
Dans les phases d’initialisation des déploiements, les opérateurs et les territoires ont identifié des cas de recouvrements avec des sites du dispositif de couverture ciblée du New Deal Mobile ou de demande de retrait pour des raisons locales, nécessitant de les retirer des listes des arrêtés. L’objectif, pour chaque site visé par un retrait, est d’identifier un site de remplacement.
Au regard de ces deux aspects, une consultation publique a été lancée à l’été 2022 pour finaliser l’identification des sites de 4G fixe.
MISE EN CONSULTATION PUBLIQUE DE DEUX PROJETS D’ARRETES
- Un projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
- Un projet d’arrêté définissant une liste complémentaire de plus de 300 sites afin de finaliser l’identification des sites cibles.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 septembre 2022 :
En contribuant à l’accélération de l’aménagement numérique des territoires, l’ANCT rapproche le numérique du quotidien des français et lutte contre la fracture numérique.